MODE DÉMO
⚠️ PROJET — à faire relire par un avocat avant la mise en ligne. Ce texte n’a pas de valeur juridique validée.

Document disponible en français uniquement (projet). Translations will follow after legal review.

Conditions générales d’utilisation

Version projet du 18/11/2026.

1. Objet

The Tips App, éditée par THE TIPS APP TECH (RCS Fréjus 132 055 914), est une plateforme qui permet à toute personne (« le Client ») de verser un pourboire, via un QR code, à un professionnel ou à un établissement (« le Bénéficiaire »).

2. Fonctionnement et rôle de la plateforme

Le Client n’a besoin ni de compte ni d’application. Le paiement est réalisé par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, directement au profit du compte Stripe Connect du Bénéficiaire. THE TIPS APP TECH agit comme intermédiaire technique et ne détient jamais les fonds.

3. Prix et frais

Le Bénéficiaire reçoit 100 % du pourboire choisi. Le Client paie en plus des frais de plateforme de 5 % du pourboire et des frais de paiement d’au moins 0,40 €, croissants pour les montants élevés. Le détail et le total sont affichés avant toute validation. Le montant de l’addition saisi pour calculer un pourcentage n’est jamais débité. Les frais sont identiques quel que soit le moyen de paiement.

4. Bénéficiaires

L’inscription implique l’acceptation du Contrat de compte connecté Stripe.

5. Remboursements et litiges

Un pourboire est un don volontaire. En cas de paiement non autorisé, le Client peut s’adresser à sa banque ; la contestation est traitée par Stripe et peut entraîner le débit du compte du Bénéficiaire. À préciser : droit de rétractation (exception art. L.221-28 C. conso. à vérifier).

6. Obligations fiscales (DAC7)

Conformément à l’article 1649 ter A et suivants du CGI, THE TIPS APP TECH peut être tenue de transmettre à l’administration fiscale des informations sur les Bénéficiaires et les sommes perçues. Champ d’application à confirmer par un juriste fiscal.

7. Responsabilité

THE TIPS APP TECH met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Elle n’est pas responsable de la relation entre le Client et le Bénéficiaire.

8. Suspension

THE TIPS APP TECH peut suspendre un QR ou un compte en cas de fraude, d’usage illicite ou de demande de Stripe.

9. Droit applicable

Droit français. Pour les consommateurs, possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation (à désigner). Tribunaux compétents : selon les règles légales.